Le présent contrat de prestations de maintenance aéronautique (ci-après dénommé le « Contrat ») fait partie intégrante de la proposition de services de maintenance aéronautique soumise par AIR OCEAN MAROC (ci-après dénommée « AOM Maintenance »), dont le siège est situé au n° 1, Rue Battani, Agdal, Rabat, Maroc, pour la fourniture de services de maintenance aéronautique et de prestations techniques associées (ci-après dénommés les « Services »).
Toute dérogation aux conditions générales énoncées ci-dessous ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par AOM Maintenance.
Le présent Contrat ne devient contraignant qu’après acceptation écrite de la proposition d’AOM Maintenance par le client.
La réception de l’acceptation écrite du client ne constitue pas une confirmation définitive des Services par AOM Maintenance. Leur réalisation reste soumise à la disponibilité du personnel de maintenance, des installations, des outils, des équipements, des pièces de rechange, de la documentation technique de l’accès à l’aéronef ainsi qu’à l’obtention de toutes les autorisations opérationnelles, réglementaires et gouvernementales nécessaires.
AOM Maintenance ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter les Services résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment l’indisponibilité de pièces de rechange, de prestations de tiers, d’autorisations réglementaires, l’accès restreint à l’aéronef ou toute autre contrainte opérationnelle.
Dans de telles circonstances, AOM Maintenance se réserve le droit de facturer au client les frais et dépenses déjà engagés.
La proposition couvre les prestations de maintenance expressément décrites dans le devis, notamment le périmètre des travaux, la main-d’œuvre ainsi que les équipements et outillages standards lorsqu’ils sont applicables.
Toute prestation, fourniture, pièce de rechange, réparation, inspection, essai, certification ou travail supplémentaire non expressément inclus dans la proposition sera considéré comme hors périmètre et pourra être facturé séparément.
Les frais supplémentaires, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative, les pièces de rechange, consommables, outillages spécialisés, prestations sous-traitées, inspections externes, essais en laboratoire, déplacement de l’aéronef, déplacements et hébergement du personnel de maintenance, frais aéroportuaires, droits de douane, frais de stockage, heures de travail supplémentaires et travaux réalisés en dehors des horaires normaux d’exploitation, seront facturés séparément.
Lorsque cela est applicable, ces frais supplémentaires pourront être majorés de 7 % au titre des frais de gestion.
Le client est tenu de fournir à AOM Maintenance, avant le début des Services, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux, notamment :
les informations techniques et d’immatriculation de l’aéronef ;
les dossiers de maintenance et carnets techniques de l’aéronef ;
l’historique de maintenance disponible ;
la documentation de maintenance du constructeur, lorsqu’elle est applicable ;
les documents relatifs à la navigabilité et aux exigences réglementaires ;
les détails relatifs aux travaux de maintenance demandés ;
l’accès à l’aéronef et aux zones techniques concernées ;
tout autre document ou information raisonnablement requis par AOM Maintenance.
AOM Maintenance se réserve le droit de reporter, suspendre ou refuser les Services lorsque les informations, documents, accès à l’aéronef ou autorisations nécessaires ne sont pas fournis, ou lorsque les travaux ne peuvent être réalisés conformément aux exigences réglementaires et de sécurité applicables.
AOM Maintenance ne pourra être tenue responsable des retards ou coûts supplémentaires résultant d’informations ou de documents incomplets, inexacts ou transmis tardivement par le client.
Au cours des opérations d’inspection, de maintenance ou de réparation, AOM Maintenance peut identifier des défauts, anomalies, dommages, signes d’usure ou besoins de maintenance supplémentaires qui n’étaient pas apparents ou inclus dans le périmètre initial des travaux.
Tout travail supplémentaire nécessaire sera communiqué au client et, lorsque cela est applicable, soumis à son approbation écrite avant exécution.
Les travaux supplémentaires, pièces, matériaux, heures de main-d’œuvre, inspections et prestations associées seront facturés séparément.
Lorsque des mesures immédiates sont nécessaires pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire, AOM Maintenance se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires et d’informer ensuite le client des travaux réalisés et des coûts correspondants.
En cas de retard ou de coûts supplémentaires causés par le client, l’exploitant, le propriétaire de l’aéronef ou tout tiers agissant pour le compte du client, AOM Maintenance se réserve le droit de facturer les coûts correspondants.
Cela comprend notamment les retards liés à l’accès à l’aéronef, à l’absence de documents, à des autorisations tardives, à l’indisponibilité de l’aéronef, à un retard dans la prise de décision ou à l’absence de fourniture des pièces ou équipements nécessaires.
AOM Maintenance réalise les Services convenus conformément aux procédures de maintenance applicables, à la documentation technique, aux exigences de sécurité et aux réglementations applicables aux travaux réalisés.
Le client s’engage à mettre l’aéronef à disposition dans des conditions permettant la réalisation des travaux et à fournir à AOM Maintenance des informations exactes et complètes.
Lorsqu’une autorisation réglementaire, une inspection, une certification ou une approbation spécifique est requise, l’achèvement des Services peut rester soumis à la disponibilité et à l’approbation de l’autorité compétente ou de l’organisme habilité concerné.
Le client doit garantir au personnel d’AOM Maintenance un accès rapide et sécurisé à l’aéronef, aux zones de maintenance, aux dossiers techniques et aux équipements nécessaires à la réalisation des Services convenus.
Toute prestation supplémentaire d’assistance au sol, de stationnement, d’hangarage, de déplacement ou de remorquage de l’aéronef, ainsi que tout service aéroportuaire non expressément inclus dans la proposition, pourra être facturé séparément.
Sauf indication contraire expresse dans la proposition, les pièces de rechange, composants, consommables, matériaux et équipements spécialisés ne sont pas inclus dans le prix des Services.
L’approvisionnement et la disponibilité des pièces de rechange peuvent avoir une incidence sur le délai estimatif de réalisation des travaux.
Les frais d’expédition, de douane, de manutention, de stockage et autres frais associés pourront être facturés séparément.
Sauf accord écrit contraire, le coût total des Services doit être réglé à AOM Maintenance conformément aux conditions de paiement indiquées dans la proposition et, le cas échéant, avant le début des travaux.
AOM Maintenance ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’un paiement tardif ou du non-respect par le client des échéances convenues.
AOM Maintenance se réserve le droit de suspendre ou de reporter les Services jusqu’au règlement des sommes dues.
Les coûts supplémentaires résultant d’un retard de paiement pourront être facturés au client.
Pour les paiements effectués par carte bancaire, 3 % du montant proposé seront facturés au client.
En cas d’annulation des Services demandés par le client, les frais d’annulation suivants s’appliqueront :
En cas d’annulation après activation des Services : 25 % du montant proposé seront facturés.
En cas d’annulation moins de 72 heures avant la date prévue de début des Services : 50 % du montant proposé seront facturés.
En cas d’annulation moins de 12 heures avant la date prévue de début des Services : 100 % du montant proposé seront facturés.
Les frais déjà engagés par AOM Maintenance, notamment pour l’achat ou la réservation de pièces de rechange, les prestations sous-traitées, les déplacements ou autres dépenses auprès de tiers, pourront également être facturés au client.
AOM Maintenance se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler les Services en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les conditions météorologiques défavorables, les problèmes de sécurité, les limitations techniques, l’indisponibilité de pièces ou d’équipements nécessaires, les restrictions réglementaires, les restrictions aéroportuaires, les perturbations opérationnelles ou industrielles ou toute autre circonstance imprévisible.
Dans de tels cas, AOM Maintenance informera le client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les Services seront considérés comme achevés lorsque le périmètre des travaux convenu aura été réalisé et que la documentation de maintenance applicable aura été complétée ou mise à disposition, sous réserve, le cas échéant, de toute inspection, approbation, certification ou remise en service requise.
Tout travail supplémentaire demandé après l’achèvement du périmètre initial constituera une prestation nouvelle ou supplémentaire et pourra faire l’objet d’un devis distinct.
Sauf accord écrit contraire, la présente proposition est valable pendant 7 jours à compter de sa date d’émission.
Les prix et la disponibilité des Services peuvent être modifiés après l’expiration de cette période de validité.
Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.
Air Ocean Maroc / AOM Maintenance veille à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément à la Loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Aucune donnée personnelle n’est transférée à des tiers à des fins commerciales, sauf lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, au respect d’obligations légales ou réglementaires, ou lorsque le client a expressément donné son autorisation.
Les données personnelles communiquées à AOM Maintenance via le formulaire de contact sont utilisées uniquement afin de répondre aux demandes, questions ou demandes de prestations de l’utilisateur.
Ces données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
